Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2017
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 33 (2017-2018) de MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 18 octobre 2017
Compte rendu analytique de la séance du 24 octobre 2017