LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 avril 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 44 (2017-2018) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la commission déposé le 25 octobre 2017
Rapport n° 819 de Mme Virginie Duby-Muller
Texte de la commission déposé le 28 mars 2018
Rapport n° 32 (2018-2019) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la commission déposé le 10 octobre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2017
2e séance du 5 avril 2018
3e séance du 5 avril 2018
2e séance du 21 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018