LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2017
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Texte adopté sans modification en nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 607 de Mme Nadia Hai
Texte de la commission déposé le 31 janvier 2018
Rapport d'information n° 345 (2017-2018) de M. Jean-François Rapin, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat
Rapport n° 348 (2018-2018) de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 14 mars 2018
Rapport de Mme Nadia Hai (n° 894 à l'Assemblée nationale) et de M. Albéric de Montgolfier (n° 450 (2017-2018) au Sénat)
Rapport n° 1105 de Mme Nadia Hai
Texte de la commission déposé le 27 juin 2018
Rapport n° 671 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018
Séance unique du 8 février 2018
Compte rendu intégral de la séance du 22 mars 2018
1ère séance du 5 juillet 2018
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2018
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.