LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2018
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 septembre 2018
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 427 de M. Jean-Luc Warsmann
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2017
Rapport n° 218 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2018
Rapport n° 637 de M. Jean-Luc Warsmann
Texte de la commission déposé le 7 février 2018
2e séance du 7 décembre 2017
3e séance du 7 décembre 2017
Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2018
2e séance du 15 février 2018
3e séance du 15 février 2018