Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 septembre 2020.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Étude d'impact

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 décembre 2017

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 577 de Mme Christine Hennion fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 592 de Mme Paula Forteza

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 25 janvier 2018

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 344 (2017-2018) de M. Simon Sutour‎, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 350 (2017-2018) de Mme Sophie Joissains

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 mars 2018

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Paula Forteza (n° 855 à l'Assemblée Nationale) et Sophie Joissains (n° 407 (2017-‎‎2018) au Sénat)‎

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 860 de Mme Paule Forteza

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 avril 2018

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 441 (2017-2018) de Mme Sophie Joissains

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 18 avril 2018‎

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 6 février 2018

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 6 février 2018

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 7 février 2018

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 7 février 2018

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 février 2018

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2018

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2018

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 avril 2018

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 avril 2018

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 14 mai 2018