LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 décembre 2017
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport d'information n° 577 de Mme Christine Hennion fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi
Rapport n° 592 de Mme Paula Forteza
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2018
Rapport d'information n° 344 (2017-2018) de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat
Rapport n° 350 (2017-2018) de Mme Sophie Joissains
Texte de la commission déposé le 14 mars 2018
Rapport de Mmes Paula Forteza (n° 855 à l'Assemblée Nationale) et Sophie Joissains (n° 407 (2017-2018) au Sénat)
Rapport n° 860 de Mme Paule Forteza
Texte de la commission déposé le 10 avril 2018
Rapport n° 441 (2017-2018) de Mme Sophie Joissains
Texte de la commission déposé le 18 avril 2018
1ère séance du 6 février 2018
2e séance du 6 février 2018
1ère séance du 7 février 2018
2e séance du 7 février 2018
1ère séance du 13 février 2018
Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2018
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2018
1ère séance du 12 avril 2018
Compte rendu intégral de la séance du 19 avril 2018
1ère séance du 14 mai 2018