LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018
Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 2018
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 547 de M. Serge Letchimy
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2018
Rapport n° 379 (2017-2018) de M. Thani Mohamed Soilihi
Texte de la commission déposé le 28 mars 2018
Rapport n° 1452 de M. Serge Letchimy
Texte de la commission déposé le 28 novembre 2018
Rapport n° 210 (2018-2019) de M. Thani Mohamed Soilihi
Texte de la commission déposé le 18 décembre 2018
2e séance du 18 janvier 2018
3e séance du 18 janvier 2018
Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2018
1ère séance du 12 décembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2018