Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 décembre 2018.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 2018

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 547 de M. Serge Letchimy

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 janvier 2018

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 379 (2017-2018) de M. Thani Mohamed Soilihi

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 mars 2018

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1452 de M. Serge Letchimy

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 novembre 2018

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 210 (2018-2019) de M. Thani Mohamed Soilihi

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 18 décembre 2018

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 18 janvier 2018

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 18 janvier 2018

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2018

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 décembre 2018

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2018