Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 236 (2017-2018) de M. Bernard Jomer
Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018
Rapport n° 1597 de M. Dominique Potier
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2019
Compte rendu analytique de la séance du 1er février 2018