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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 30 avril 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Étude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 février 2018

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2018

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 31 juillet 2018

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 29 avril 2019

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 - adoption à l'unanimité

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 857 de Mme Élise Fajgeles

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 9 avril 2018

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 822 fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des ‎femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet (tome I : rapport)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet (tome II : tableau comparatif)

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 juin 2018

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Élise Fajeles (n° 1140 à l'Assemblée nationale) et M. François-Noël Buffet (n° 635 (2017-2018) au Sénat)

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1173 de Mme Élise Fajeles

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 16 avril 2018

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 17 avril 2018

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 17 avril 2018

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 18 avril 2018

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 avril 2018

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 19 avril 2018

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 19 avril 2018

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 avril 2018

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 20 avril 2018

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 20 avril 2018

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 avril 2018

  34. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 21 avril 2018

  35. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 21 avril 2018

  36. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 avril 2018

  37. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 22 avril 2018

  38. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2018

  39. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2018

  40. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018

  41. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2018

  42. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2018

  43. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2018

  44. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 25 juillet 2018

  45. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 juillet 2018

  46. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 26 juillet 2018

  47. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 26 juillet 2018

  48. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2018

  49. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 1er août 2018

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.