LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 février 2018
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 31 juillet 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 29 avril 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 - adoption à l'unanimité
Rapport n° 857 de Mme Élise Fajgeles
Texte de la commission déposé le 9 avril 2018
Rapport d'information n° 822 fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet (tome I : rapport)
Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet (tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 6 juin 2018
Rapport de Mme Élise Fajeles (n° 1140 à l'Assemblée nationale) et M. François-Noël Buffet (n° 635 (2017-2018) au Sénat)
Rapport n° 1173 de Mme Élise Fajeles
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018
Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet
2e séance du 16 avril 2018
2e séance du 17 avril 2018
3e séance du 17 avril 2018
2e séance du 18 avril 2018
1ère séance du 19 avril 2018
2e séance du 19 avril 2018
3e séance du 19 avril 2018
1ère séance du 20 avril 2018
2e séance du 20 avril 2018
3e séance du 20 avril 2018
1ère séance du 21 avril 2018
2e séance du 21 avril 2018
3e séance du 21 avril 2018
1ère séance du 22 avril 2018
2e séance du 22 avril 2018
Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2018
2e séance du 25 juillet 2018
1ère séance du 26 juillet 2018
2e séance du 26 juillet 2018
3e séance du 26 juillet 2018
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2018
Séance unique du 1er août 2018
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.