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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 15 juin 2020.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2018

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 277 (2017-2018) de Mme Annick Brillon

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 774 de M. Michel Zumkeller

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 mars 2018

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2018

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 mars 2018

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 28 mars 2018

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 29 mars 2018