LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2018
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 277 (2017-2018) de Mme Annick Brillon
Rapport n° 774 de M. Michel Zumkeller
Texte de la commission déposé le 20 mars 2018
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2018
1ère séance du 28 mars 2018
2e séance du 28 mars 2018
Séance unique du 29 mars 2018