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LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 juillet 2018.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 février 2018

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 avril 2018

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juillet 2018

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le ‎‎13 juillet 2018‎

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 394 (2017-2018) de Mme Catherine Troendlé

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 4 avril 2018

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1059 de Mme Catherine Kamowski

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 juin 2018

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Catherine Kamowski (n° 1139 à l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Troendlé (n° 634 (2017-2018) au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 4 juillet 2018

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2018

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 28 juin 2018

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2018

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 juillet 2018

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.