LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 février 2018
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 avril 2018
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juillet 2018
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2018
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 394 (2017-2018) de Mme Catherine Troendlé
Texte de la commission déposé le 4 avril 2018
Rapport n° 1059 de Mme Catherine Kamowski
Texte de la commission déposé le 13 juin 2018
Rapport de Mme Catherine Kamowski (n° 1139 à l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Troendlé (n° 634 (2017-2018) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 juillet 2018
Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2018
Séance unique du 28 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2018
1ère séance du 13 juillet 2018
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.