Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mars 2018
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 317 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Sueur
Texte de la commission déposé le 21 février 2018
Compte rendu analytique de la séance du 7 mars 2018