LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2018
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 10 juillet 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 657 (2015-2016) de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 1er juin 2016
Rapport n° 1771 de Mme Typhanie Degois
Texte de la commission déposé le 20 mars 2019
Rapport n° 603 (2018-2019) de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 26 juin 2019
Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2018
2e séance du 27 mars 2019
Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2019