LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d’État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2018
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juillet 2018
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 9 octobre 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 octobre 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 602 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 27 juin 2018
Rapport n° 1212 de Mme Émilie Cariou et M. Jean Terlier
Texte de la commission déposé le 25 juillet 2018
Rapport de M. Albéric de Montgolfier (n° 14 (2018-2019) au Sénat) et Mme Emilie Cariou (n° 1294 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 4 octobre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2018
1ère séance du 17 septembre 2018
2e séance du 17 septembre 2018
1ère séance du 18 septembre 2018
2e séance du 18 septembre 2018
Séance unique du 19 septembre 2018
1ère séance du 26 septembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2018
Séance unique du 10 octobre 2018