LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Avis du Conseil d'État
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juin 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 777 de M. Raphaël Gauvain
Texte de la commission déposé le 21 mars 2018
Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat
Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 11 avril 2018
Rapport de MM. Raphaël Gauvain (n° 984 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 506 (2017-2018) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 24 mai 2018
2e séance du 27 mars 2018
3e séance du 27 mars 2018
1ère séance du 28 mars 2018
Compte rendu intégral de la séance du 18 avril 2018
1ère séance du 14 juin 2018
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018