Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 15 juin 2020.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la ‎protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, ‎l’utilisation et la divulgation illicites‎

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juin 2018

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 777 de M. Raphaël Gauvain

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 mars 2018

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission ‎des affaires européennes du Sénat

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André Frassa

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 avril 2018

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Raphaël Gauvain (n° 984 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 506 (2017-2018) au Sénat)

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 24 mai 2018

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 27 mars 2018

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 27 mars 2018

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 mars 2018

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 avril 2018

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 14 juin 2018

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018