LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d’État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2018
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
Texte modifié par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 11 décembre 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 12 février 2019
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 février 2019
Dossier législatif de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 11 (2018-2019) de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne (tome I : rapport)
Rapport n° 11 (2018-2019) de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne (tome II: tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 3 octobre 2018
Rapport n° 1397 de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris
Texte de la commission déposé le 9 novembre 2018
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris (n° 1498 à l'Assemblée nationale) et MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne (n° 202 (2018-2019) au Sénat
Rapport n° 1549 de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris
Texte de la commission déposé le 20 décembre 2018
Rapport n° 287 (2018-2019) de MM. Yves Détraigne et François-Noël Buffet (tome I : Rapport)
Rapport n° 287 (2018-2019) de MM. Yves Détraigne et François-Noël Buffet (tome II : Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 6 février 2019
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018
1ère séance du 19 novembre 2018
2e séance du 19 novembre 2018
3e séance du 11 décembre 2018
2e séance du 15 janvier 2019
3e séance du 15 janvier 2019
3e séance du 17 janvier 2019
1ère séance du 23 janvier 2019
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2019
1ère séance du 18 février 2019
2e séance du 18 février 2019
Séance unique du 20 février 2019
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.