LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 octobre 2018
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 908 de M. Cyrille Isaac-Sibille
Texte de la commission déposé le 9 mai 2018
Rapport n° 724 (2017-2018) de M. Jean Sol
Texte de la commission déposé le 25 septembre 2018
2e séance du 17 mai 2018
Compte rendu analytique de la séance du 2 octobre 2018