LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 2018
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 septembre 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 535 (2017-2018) de M. Dany Wattebled
Texte de la commission déposé le 5 juin 2018
Rapport n° 1187 de Mme Alice Thourot
Texte de la commission déposé le 24 juillet 2018
Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2018
Séance unique du 30 juillet 2018