Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (SSAH1808241L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2018
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.