LOI n° 2019-30 du 20 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2018
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2018
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 17 janvier 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 92 (2018-2019) de M. Ladislas Poniatowski
Texte de la commission déposé le 30 octobre 2018
Rapport n° 1461 de M. Alexandre Holroyd
Texte de la commission déposé le 5 décembre 2018
Rapport de MM. Ladislas Poniatowski (n° 212 (2018-2019) au Sénat) et Alexandre Holroyd (n° 1508 à l'Assemblée Nationale )
Texte de la CMP déposé le 18 décembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2018
1ère séance du 10 décembre 2018
2e séance du 10 décembre 2018
1ère séance du 16 janvier 2019
Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2019
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.