Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (EAEX1823939L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2018
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2018
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 96 (2017-2018) de Mme Marta de Cidrac et M. Olivier Cadic
Texte de la commission déposé le 30 octobre 2018
Compte rendu analytique de la séance du 6 novembre 2018
Compte rendu analytique de la séance du 7 novembre 2018
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.