Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (JUSC1816841L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.