LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2019
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 12 mars 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 51 (2018-2019) de Mme Catherine Troendlé
Texte de la commission déposé le 17 octobre 2018
Rapport n° 1600 de Mme Alice Thourot
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2019
Rapport n° 363 (2018-2019) de Mme Catherine Troendlé
Texte de la commission déposé le 6 mars 2019
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018
3e séance du 29 janvier 2019
1ère séance du 30 janvier 2019
Séance unique du 1er février 2019
1ère séance du 5 février 2019
Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2019