Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 avril 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2018

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 12 mars 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 51 (2018-2019) de Mme Catherine Troendlé

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 17 octobre 2018

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1600 de Mme Alice Thourot

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 janvier 2019

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 363 (2018-2019) de Mme Catherine Troendlé

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 mars 2019

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 29 janvier 2019

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 30 janvier 2019

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 1er février 2019

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 février 2019

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2019