Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JUSB1825297L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2018
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 ratifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 ratifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.