LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2018
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 78 (2018-2019) de M. Loïc Hervé
Texte de la commission déposé le 24 octobre 2018
Rapport n° 1770 de M. Fabien Matras
Texte de la commission déposé le 20 mars 2019
Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2018
2e séance du 26 mars 2019