LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2019
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1417 de M. Jimmy Pahun
Texte de la commission déposé le 21 novembre 2018
Rapport n° 327 (2018-2019) de M. Daniel Gremillet
Texte de la commission déposé le 20 février 2019
Rapport n° 1914 de M. Jimmy Pahun
Texte de la commission déposé le 30 avril 2019
2e séance du 29 novembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2019
1ère séance du 9 mai 2019
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.