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LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 mai 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1417 de M. Jimmy Pahun

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 novembre 2018

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 327 (2018-2019) de M. Daniel Gremillet

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 février 2019

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1914 de M. Jimmy Pahun

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 avril 2019

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 29 novembre 2018

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2019

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 mai 2019

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.