LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2019
Dossier législatif de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1414 de Mme Maud Petit
Texte de la commission déposé le 21 novembre 2018
Rapport n° 601 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre de la Gontrie
Texte de la commission déposé le 26 juin 2019
2e séance du 29 novembre 2018
3e séance du 29 novembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2019