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LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 23 juin 2020.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Étude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2018

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 22 mai 2019

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 mai 2020

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 292 (2018-2019) de M. Mathieu Darnaud

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 février 2019

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1821 de M. Guillaume Vuilletet

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 mars 2019

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Mathieu Darnaud (n° 483 (2018-2019) au Sénat) et Guillaume Vuilletet (n° 1925 à l'Assemblée nationale)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 7 mai 2019

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2019

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2019

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    ‎1ère séance du ‎11 avril 2019‎

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 11 avril 2019

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 mai 2019

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 23 mai 2019

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.