LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par le Sénat le 18 décembre 2018
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1451 de M. Julien Borowczyk
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2018
Rapport n° 205 (2018-2019) de Mme Martine Berchet
Texte de la commission déposé le 13 décembre 2018
1ère séance du 12 décembre 2018
2e séance du 12 décembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2018
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.