Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 juillet 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2019

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 juillet 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 février 2023

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 243 (2018-2019) de M. David Assouline

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 janvier 2019

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1912 de M. Patrick Mignola

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 avril 2019

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 581 (2018-2019) de M. David Assouline

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 19 juin 2019

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2141 de M. Patrick Mignola

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 juillet 2019

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2019

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 mai 2019

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 9 mai 2019

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2019

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 23 juillet 2019