LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1593 de Mme Ramlati Ali
Texte de la commission déposé le 22 janvier 2019
Rapport n° 290 (2018-2019) de M. Thani Mohamed Solihi
Texte de la commission déposé le 6 février 2019
2e séance du 29 janvier 2019
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2019
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.