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LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 5 mars 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1593 de Mme Ramlati Ali

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 22 janvier 2019‎

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 290 (2018-2019) de M. Thani Mohamed Solihi

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 février 2019

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 29 janvier 2019

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2019

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.