LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Étude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2018
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1462 de Mme Laëtitia Saint-Paul
Rapport n° 297 (2018-2019) de M. Richard Yung
Texte de la commission déposé le 6 février 2019
Séance unique du 19 décembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2019
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2019