Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 février 2019
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Dossier législatif du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social
Fiche d'impact
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.