LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 février 2019
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2019
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 412 (2018-2019) de Mme Agnès Canayer
Texte de la commission déposé le 27 mars 2019
Rapport n° 2039 de M. Rémy Rebeyrotte
Texte de la commission déposé le 19 juin 2019
Rapport de Mme Agnès Canayer (n° 667 (2018-2019) au Sénat) et M. Rémy Rebeyrotte (n° 2134 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 11 juillet 2019
Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2019
Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2019
Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2019
1ère séance du 24 juin 2019
2e séance du 24 juin 2019
1ère séance du 25 juin 2019
2e séance du 25 juin 2019
1ère séance du 26 juin 2019
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2019
Séance unique du 25 juillet 2019
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.