LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2019
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019
Texte adopté avec modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 11 juillet 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1838 de M. Joël Giraud
Texte de la commission déposé le 3 avril 2019
Rapport n° 496 (2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 15 mai 2019
Rapport de MM. Joël Giraud (n° 2080 à l'Assemblée nationale) et Albéric de Montgolfier (n° 615 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 26 juin 2019
1ère séance du 8 avril 2019
2e séance du 8 avril 2019
2e séance du 9 avril 2019
Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2019
1ère séance du 4 juillet 2019
Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2019
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.