Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 25 juillet 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Étude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019‎

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2019

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 11 juillet 2019

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1838 de M. Joël Giraud

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 3 avril 2019

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 496 (2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 mai 2019

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Joël Giraud (n° 2080 à l'Assemblée nationale) et Albéric de Montgolfier (n° 615 au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 26 juin 2019

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    ‎1ère séance du 8 avril 2019‎

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 8 avril 2019‎

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 9 avril 2019

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2019

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 juillet 2019

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2019

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.