LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 mars 2019
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 365 (2018-2019) de Mme Nathalie Delattre
Texte de la commission déposé le 6 mars 2019
Rapport n° 2431 de M. Erwan Balanant
Texte de la commission déposé le 20 novembre 2019
Compte rendu intégral de la séance du 13 mars 2019
1ère séance du 28 novembre 2019