Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 16 juillet 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mai 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45 al. 3 de la Constitution, par le Sénat le 4 juillet 2019

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1772 de M. Dominique Da Silva

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 mars 2019

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 440 (2018-2019) de M. Michel Amiel

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 avril 2019

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Dominique Da Silva (n° 1948 à l’Assemblée nationale) et Michel Amiel (n° 507 (2018-‎‎2019) ‎au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 15 mai 2019

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 mars 2019

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 27 mars 2019

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 2 mai 2019

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 juin 2019

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 4 juillet 2019