LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mai 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45 al. 3 de la Constitution, par le Sénat le 4 juillet 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1772 de M. Dominique Da Silva
Texte de la commission déposé le 20 mars 2019
Rapport n° 440 (2018-2019) de M. Michel Amiel
Texte de la commission déposé le 10 avril 2019
Rapport de MM. Dominique Da Silva (n° 1948 à l’Assemblée nationale) et Michel Amiel (n° 507 (2018-2019) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 15 mai 2019
1ère séance du 27 mars 2019
2e séance du 27 mars 2019
Compte rendu intégral de la séance du 2 mai 2019
1ère séance du 27 juin 2019
Compte rendu analytique de la séance du 4 juillet 2019