LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2019
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 408 (2018-2019) de M. Loïc Hervé
Texte de la commission déposé le 27 mars 2019
Rapport n° 1910 de M. Philippe Latombe
Texte de la commission déposé le 30 avril 2019
Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2019
2e séance du 9 mai 2019