LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019
Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 24 juillet 2019
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1 avril 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1832 de M. Éric Bothorel
Texte de la commission déposé le 3 avril 2019
Rapport n° 579 (2018-2019) de Mme Catherine Procaccia
Texte de la commission déposé le 19 juin 2019
Rapport de M. Éric Bothorel (n° 2112 à l'Assemblée nationale) et de Mme Catherine Procaccia (n° 631 (2018-2019) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 3 juillet 2019
Séance unique du 10 avril 2019
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2019
1ère séance du 18 juillet 2019
Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2019