Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 325 (2018-2019) de Mme Dominique Estrosi Sassone
Rapport n° 535 (2018-2019) de Mme Dominique Estrosi Sassone
Texte de la commission déposé le 29 mai 2019
Compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2019
Compte rendu intégral de la séance du 11 juin 2019