Proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 546 (2018-2019) de M. François Bonhomme
Texte de la commission déposé le 5 juin 2019
Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2019