LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juin 2019
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2019
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 11 février 2020
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 94 (2019-2020) de M. Jean-Pierre Sueur
Texte de la commission déposé le 30 octobre 2019
Rapport n° 2652 de M. Guillaume Vuilletet
Texte de la commission déposé le 5 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2019
2e séance du 11 février 2020