Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (TRAT1915615L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.