LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Avis du Conseil d’État
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2019
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 26 février 2020
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 mars 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Assemblée plénière du 9 juillet 2019 - adoption : 47 voix « pour », une voix « contre »)
Rapport n° 2062 de Mme Laetitia Avia
Texte de la commission déposé le 19 juin 2019
Rapport n° 197 (2019-2020) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 11 décembre 2019
Rapport de Mme Laetitia Avia (n° 2558 à l’Assemblée nationale) et M. Christophe-André Frassa (n° 239 (2019-2020) au Sénat)
Rapport n° 2583 de Mme Laetitia Avia
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2020
Rapport n° 299 (2019-2020) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 5 février 2020
1ère séance du 3 juillet 2019
2e séance du 3 juillet 2019
2e séance du 4 juillet 2019
3e séance du 4 juillet 2019
Séance unique du 9 juillet 2019
Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2019
2e séance du 21 janvier 2020
Séance unique du 22 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2020
Séance unique du 13 mai 2020