Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1916718L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat