Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (EAEJ1916682L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Texte de l’accord de partenariat stratégique
Texte l’accord économique et commercial global
Etude d'impact
Etude d'impact (annexe 1)
Etude d'impact (annexe 2)
Etude d'impact (annexe 3)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2019
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 jullet 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2124 de M. Jacques Maire
Texte de la commission déposé le 10 juillet 2019
1ère séance du 17 juillet 2019
2e séance du 17 juillet 2019
1ère séance du 23 juillet 2019