Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 747 (2018-2019) de Mme Dominique Estrosi Sassone
Texte de la commission déposé le 26 septembre 2019
Compte rendu analytique de la séance du 1er octobre 2019