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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 mars 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 18 décembre 2019

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 mars 2021

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2283 de M. Aurélien Pradié

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 2280 de Mme Fiona Lazaar fait au nom de la délégation aux droits des femmes

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 octobre 2019

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie Mercier

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 octobre 2019

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Aurélien Pradié (n° 2453 à l'Assemblée nationale) et Mme Marie Mercier (n° 2453 (2019-2020) au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 28 novembre 2019

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 10 octobre 2019

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 10 octobre 2019

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 10 octobre 2019

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 octobre 2019

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2019

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 11 décembre 2019

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2019