LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 18 décembre 2019
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 mars 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2283 de M. Aurélien Pradié
Rapport d'information n° 2280 de Mme Fiona Lazaar fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Texte de la commission déposé le 2 octobre 2019
Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 30 octobre 2019
Rapport de M. Aurélien Pradié (n° 2453 à l'Assemblée nationale) et Mme Marie Mercier (n° 2453 (2019-2020) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 28 novembre 2019
1ère séance du 10 octobre 2019
2e séance du 10 octobre 2019
3e séance du 10 octobre 2019
1ère séance du 15 octobre 2019
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2019
1ère séance du 11 décembre 2019
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2019