Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2019
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 61 (2019-2020) de M. Jean Pierre Vogel
Texte de la commission déposé le 16 octobre 2019
Compte rendu analytique de la séance du 23 octobre 2019