LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2019
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2022
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 22 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 68 (2019-2020) de Mme Jacky Deromedi
Texte de la commission déposé le 16 octobre 2019
Rapport n° 2721 de M. Sylvain Maillard
Texte de la commission déposé le 26 février 2020
Rapport n° 489 (2021-2022) de Mme Catherine Belrhiti
Texte de la commission déposé le 16 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2019
1ère séance du 9 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2022