LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2019
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3637 de M. Jean Terlier
Texte de la commission déposé le 2 décembre 2020
Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès Canayer
Texte de la commission déposé le 20 janvier 2021
Rapport de M. Jean Terlier (n° 3831 à l'Assemblée nationale) et de Mme Agnès Canayer (n° 341 (2020-2021) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 février 2021
1ère séance du 10 décembre 2020
2e séance du 10 décembre 2020
3e séance du 10 décembre 2020
1ère séance du 11 décembre 2020
2e séance du 11 décembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2021
Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2021
1ère séance du 15 février 2021
2e séance du 16 février 2021
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2021