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LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 mars 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2019

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 février 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3637 de M. Jean Terlier

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 décembre 2020

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès Canayer

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 janvier 2021

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean Terlier (n° 3831 à l'Assemblée nationale) et de Mme Agnès Canayer (n° 341 (2020-2021) au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 4 février 2021

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 10 décembre 2020

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 10 décembre 2020

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 10 décembre 2020

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 11 décembre 2020

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 11 décembre 2020

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2021

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2021

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 février 2021

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 16 février 2021

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2021